1 | Une fois signé, les devis ont valeur de bon de commande et ne peuvent, en aucun cas, être modifiés. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champs. Les devis ne comprennent pas la rédaction de textes, les frais d'impression, les achats de photographies et de typographies, la réalisation de photographies et de typographies, le développement, multimédia, la mise en ligne et le référencement sur l'Internet ainsi que les supports de communication qui n'y sont pas spécifiés. Toute modification d'un devis après signature donnera droit à un avenant chiffré qui viendra s'ajouter au présent devis, sur acceptation de celui-ci par le client.
2 | Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation (C.Com. Art.L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans appel, au taux de 10%.
En l'absence de règlement, l'auteur se réserve le droit d'interdire au client l'utilisation des éléments réalisés pour lui dans le cadre du contrat dont le règlement n'a pas été honoré.
3 | Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession citées ci-dessus, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d'une création (comprenant en autres droit au respect de l'œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art.L.122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'auteur tant que les factures émises par l'auteur ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises pas l'auteur dans le cadre de la commande, à l'exception des éléments achetés dans le cadre de la production. (textes, photographies, typographies...) sauf si les droits sont explicitement vendu avec la prestation.
4 | La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
5 | L'auteur se réserve le droit de mentionner la réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospections commerciales, le communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l'auteur devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
6 | La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l'auteur, tout comme l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementation en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs et iconographiques fournis par elle à l'auteur dans le cadre de sa mission, et garantit l'auteur contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
7 | L'auteur ne saurait être tenu pour responsable de tout dépassement du délai fixé sur le présent devis si ce retard devait être du au manque de réactivité du client lors de demande de document et/ou d'information à celui-ci de la part de l'auteur.
Directeur de publication : Julia Gouttefarde
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